Le Conseil d’État désavoue Gérald Darmanin sur l’interdiction des activités ludiques en prison

La plus haute juridiction administrative annule la décision du ministre de la Justice, estimant que l’interdiction généralisée des activités ludiques en détention est contraire au code pénitentiaire.

C’est un sérieux revers pour Gérald Darmanin. Le Conseil d’État a annulé ce lundi l’instruction du ministre de la Justice interdisant les activités ludiques en prison. Dans un communiqué publié ce jour, la plus haute juridiction administrative a jugé que cette interdiction allait à l’encontre du code pénitentiaire, qui encadre précisément les droits et les conditions de détention des personnes incarcérées.

Comme le relate Le Parisien, saisi en référé, le Conseil d’État a considéré que si certaines activités jugées « provocantes » peuvent légitimement être interdites en détention, les jeux ou animations à caractère ludique ne peuvent être prohibés de manière générale. « Le Conseil d’État constate d’une part que l’instruction du ministre porte sur les activités proposées par l’administration pénitentiaire et qu’elle ne peut donc avoir pour effet d’interdire aux personnes détenues de participer à des jeux, dans les conditions prévues par le code pénitentiaire », indique l’ordonnance.

Le rappel au droit pénitentiaire

L’instance souligne que le ministre ne peut décider d’une interdiction de principe sur des activités qui, en elles-mêmes, ne contreviennent pas aux dispositions légales. « Il ne peut interdire, par principe, des activités conformes au code pénitentiaire, simplement parce qu’elles auraient un caractère ludique », poursuit le Conseil d’État.

Rappelant que la finalité première des activités organisées en prison est la réinsertion, la juridiction administrative rappelle également que le code pénitentiaire « autorise la participation de l’ensemble des détenus, sous la surveillance d’un agent pénitentiaire, à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain ».

Une décision gouvernementale controversée

La décision de Gérald Darmanin remonte à février dernier, en pleine controverse médiatique autour d’une animation de soins du visage proposée à des détenus à l’occasion de la Saint-Valentin à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses. Qualifiant cette initiative de « choquante », le garde des Sceaux avait affirmé que de telles activités n’avaient pas leur place en prison, malgré le principe de réinsertion reconnu aux personnes condamnées.

S’il reconnaissait que « les détenus doivent pouvoir se réinsérer après avoir purgé leur peine », Gérald Darmanin s’était dit profondément « choqué » par la nature festive de certaines activités en détention, estimant qu’elles heurtaient l’opinion publique et le respect dû aux victimes.

Un désaveu juridique et politique

La décision du Conseil d’État constitue un désaveu clair pour le ministre de la Justice. Elle vient rappeler que l’émotion ou la pression médiatique ne peuvent justifier des mesures contraires au droit. En encadrant fermement les limites du pouvoir réglementaire du ministre, la juridiction administrative réaffirme les principes fondamentaux du droit pénitentiaire français : réinsertion, dignité des détenus, et proportionnalité des restrictions.

Le ministère de la Justice n’a pas encore réagi à cette décision. Mais celle-ci pourrait relancer le débat, déjà sensible, sur la place de l’animation et de l’humanisation de la détention dans les politiques pénitentiaires françaises.