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🚨 La nouvelle arme des surveillants pénitentiaires pour partir en grève !

Archive 12/01/18 Vendin-le-Vieil © actupenit.com

“L’administration pénitentiaire à un nouveau talon d’Achille” conclut un communiqué national du syndicat FO Pénitentiaire.

Après la décision du conseil constitutionnel qui rendait contraire à la constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance n°58-696 du 6 août relative au statut spécial qui prévoyait que les sanctions pouvaient être prononcées ” en dehors des garanties disciplinaire” le législateur devait redonner la main à la Direction de l’Administration Pénitentiaire ( DAP). Cette dernière a très rapidement réagi en proposant l’article 54 de la loi de transformation de la fonction publique qui introduit maintenant l’interdiction pure et simple du droit de grève des surveillants pénitentiaires.

Mais elle doit maintenant respecter le principe du contradictoire, dénoncé par le Conseil Constitutionnel soutenu par le syndicat FO.

Ainsi, en cas de mouvement de grève (acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service) l’administration devra informer les surveillants concernés de l’engagement d’une procédure disciplinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les griefs à leurs encontre.

Les surveillants auront ensuite 10 jours francs pour formuler des observations écrites, avec l’assistance d’un défenseur de leur choix.

Pour le syndicat FO les choses sont simples. Avant l’administration pouvait sanctionner un surveillant dès les premiers jours d’un mouvement de grève, désormais elle devra attendre jusqu’au 12ème jour pour entendre le surveillant et son défenseur.

Le syndicat conclut : “si demain nous devons partir en grève, il ne faudra pas attendre une semaine pour déposer les clefs, mais bel et bien le faire dès le premier jour. Car l’Administration Pénitentiaire n’aura d’autres choix que de négocier la fin du mouvement de grève, ne pouvant laisser les établissements pénitentiaires sans personnel pendant une dizaine de jours.”

Le syndicat FO entend bien vouloir utiliser cette faille pour aller chercher une véritable réforme sécuritaire, statutaire et indemnitaire.

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