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🇫🇷 Prisons: Le conseil constitutionnel prive l’administration pénitentiaire d’une arme hautement dissuasive

Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article d’une ordonnance de 1958 que l’administration pénitentiaire utilise comme arme anti-grève.

S’appuyant sur l’ordonnance de 1958, le directeur de l’administration des prisons, en accord avec la chancellerie, avait prononcé près de 2 000 mises à pied temporaires avec retenue sur salaire, assorties ou non du sursis, considérant qu’il s’agissait là d’une « cessation concertée du service ». La décision du conseil constitutionnel intervient à compter du jour où elle est rendue et s’applique à toutes les affaires non jugées à cette date. Elle n’est pas rétroactive, comme le souhaitait le syndicat majoritaire de la pénitentiaire Force ouvrière à l’origine de ce combat contre l’administration. Les sanctions déjà prononcées ne seront pas annulées.

Dans le journal Le Point, Emmanuel Baudin le Secrétaire Général de Force ouvrière pénitentiaire  insiste “Pour autant, cette décision prive l’administration d’une arme dont elle ne s’était pas privée de faire usage, comme on l’a encore vu récemment après l’attaque au couteau de deux surveillants par un détenu radicalisé à Condé-sur-Sarthe le 5 mars dernier” et d’ajouter, cette décision “peut aussi intéresser (ses) collègues de la police nationale”. “Avec cette disposition, l’administration a pu sanctionner des collègues réellement malades, en burn-out ou victimes de stress justifiant un arrêt. En 24 heures, elle était parvenue ainsi à briser notre mouvement. À présent, elle va devoir respecter les règles d’une procédure à la loyale, saisir un médecin-expert, entendre les observations des agents. Les suspensions arbitraires ne seront plus possibles”.

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