🇫🇷 Peut-on demander des justificatifs à des surveillants concernant leurs arrêts médicaux ❓

Après le mouvement de grève sans précédent des surveillants pénitentiaires début janvier, et alors que la loi leur refuse ce droit, certains surveillants font l’objet de demandés détaillées sur leur état de santé lors d’arrêt maladie.

L’administration pénitentiaire s’octroie le droit de demander des justifications qui frôlent la violation du secret médical nous confie Europe 1

Pourtant,  le Code du travail stipule qu’un employeur ne peut pas connaître la pathologie d’un salarié en arrêt de travail. Le secret médical doit être rigoureusement respecté même en cas de soupçon sur l’absence abusive de l’employé arrêté. Il peut envoyer au moment de l’arrêt un médecin contrôleur, lequel est lui aussi tenu au secret médical ne pouvant délivré aucune information sur la pathologie dont souffre le salarié contrôlé.

Si l’employeur est certain que le motif médical de l’arrêt est infondé, il doit attendre que le médecin contrôleur se borne à confirmer que le salarié était bien malade ou pas. Attention, ce contrôle ne peut intervenir que si l’employeur verse un complément de rémunérations au salariés en plus des indemnités versées par la sécurité sociale.

Il faut croire que les surveillants n’en font pas partie car on leur demande de justifier de leur état de santé et de parler de leur maladie pour justifier l’absence de travail pendant les grèves de leurs collègues.

Une contestation par les syndicats va donc s’effectuer devant le tribunal administratif et ce à bon droit.