Six amendes et 30,21 millions d’euros de préjudice pour l’échec du logiciel Scribe de la Police nationale

La chambre du contentieux de la Cour des comptes a prononcé, par l’arrêt n° S-2026-0975 du 28 août 2026, des amendes contre six anciens responsables impliqués dans le projet Scribe, logiciel de rédaction des procédures destiné aux forces de sécurité intérieure puis recentré sur la Police nationale. Le préjudice direct pour l’État est évalué à 30,21 millions d’euros. Les services de police continuent d’utiliser l’ancien LRP PN 3, alors que le successeur XPN n’est attendu que pour 2029.

Six amendes après une faute collective grave

L’audience publique s’était tenue le 30 juin. Les personnes sanctionnées, désignées par des lettres dans l’arrêt public, occupaient des fonctions de premier plan : deux anciens directeurs généraux de la Police nationale, un ancien conseiller du DGPN pour les technologies et le numérique, un ancien chef du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure, et deux anciens chefs de projet.

Les amendes s’élèvent à 6 000 euros chacune pour l’ancien conseiller du DGPN et l’ancien chef du service informatique, à 4 000 et 2 000 euros pour les deux anciens DGPN, et à un euro symbolique pour chacun des deux anciens chefs de projet. La Cour a décidé la publication de l’arrêt au Journal officiel.

Elle retient une faute collective grave, née d’un ensemble indissociable de décisions, d’agissements, d’omissions et de carences, qualifié d’infraction complexe au sens du contentieux financier. Les responsabilités individuelles sont retenues à des degrés divers. Parmi les circonstances atténuantes générales figurent le retrait unilatéral et soudain de la Direction générale de la Gendarmerie nationale et les insuffisances de gouvernance du projet par le secrétariat général du ministère de l’Intérieur.

Un projet abandonné après six ans et seulement 36 % d’avancement

Scribe devait remplacer le logiciel de rédaction des procédures des services de police. Lancé fin 2015 sous un autre nom, le projet a pris le nom Scribe en 2017. Initialement commun à la Police nationale et à la Gendarmerie nationale, il a été recentré sur la police après le retrait de la DGGN en novembre 2016. La DGPN l’a abandonné au début de 2022.

À la mi-2021, le taux d’avancement n’était que de 36 %. Après six ans de travaux, les unités ne disposaient toujours pas de l’outil attendu. La Cour relève notamment l’absence de cadrage initial, des moyens humains insuffisants, l’absence de responsable et de suivi budgétaires, l’absence de directeur de programme, une comitologie irrégulière, une confusion entre maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, une maîtrise technique insuffisante et un contrôle défaillant du prestataire.

Le coût de développement de 2016 à 2021 s’élève à 14,48 millions d’euros. S’y ajoutent 15,73 millions d’euros de maintien en condition opérationnelle de l’ancien logiciel de 2022 à 2029, déjà dépensés ou prévus, pour un préjudice direct total de 30,21 millions d’euros.

Des conséquences durables pour les enquêteurs et la chaîne pénale

Les policiers restent sur le LRP PN 3. Selon la Cour des comptes, cette contrainte représente 14 997 797 heures de 2022 à 2026, soit 3 108 emplois en équivalent temps plein travaillé. La juridiction mentionne de lourdes conséquences sur la productivité des services, sur la qualité du service judiciaire rendu à la population et sur le fonctionnement de la chaîne pénale. Ces tensions sur l’outil de procédure rejoignent les difficultés de conditions de travail déjà dénoncées par les policiers nationaux.

Le projet successeur XPN est attendu pour 2029. Rien dans l’arrêt n’en fait un logiciel opérationnel à cette échéance.

Sources

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/ministere-de-linterieur-projet-scribe

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/20260828-S2026-0975-arret-Projet-Scribe.pdf

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-08/20260828-S2026-0975-communique-arret-Projet-Scribe.pdf