Saisine du Conseil d’État : Des associations réclament la visibilité du numéro RIO pour les forces de l’ordre

Un an après l’injonction du Conseil d’État envers le ministère de l’Intérieur visant à garantir le port effectif et visible du numéro d’identification des policiers et gendarmes (RIO), deux associations reviennent à la charge. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ont saisi, le mardi 15 octobre 2024, la plus haute juridiction administrative pour exiger l’application stricte de cette obligation.

Le numéro RIO, instauré en 2014, est un matricule individuel permettant d’identifier un agent des forces de l’ordre, notamment en cas de dérapage lors d’interventions. Cette identification vise à assurer la transparence des opérations des forces de sécurité, notamment lors de missions de maintien de l’ordre. Pourtant, selon la LDH et l’Acat, cette obligation est loin d’être généralisée et respectée, malgré les exigences légales.

Un RIO peu visible : un obstacle à l’identification

Le Conseil d’État avait accordé, le 11 octobre 2023, un délai de 12 mois au gouvernement pour s’assurer que le RIO soit porté et rendu lisible lors des interventions. Dans un communiqué commun, les deux associations de défense des droits humains rappellent que la décision imposait que le numéro soit également agrandi pour être visible même en contexte opérationnel. Cependant, un an plus tard, « la majorité des policiers et gendarmes ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions », dénoncent les organisations.

Elles soulignent que l’absence du RIO lors des opérations met en péril la responsabilité des agents en cas d’abus ou de recours disproportionné à la force, privant ainsi les victimes de tout recours. « Ne pas porter le RIO, c’est offrir l’impunité aux auteurs de violences et les conforter à agir hors-la-loi », écrivent la LDH et l’Acat, demandant au ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, de respecter l’État de droit en appliquant cette décision.

Une récurrence de la non-conformité

En 2023 déjà, ces deux associations avaient saisi le Conseil d’État pour faire face aux nombreuses interventions policières durant les manifestations contre la réforme des retraites. Elles avaient dénoncé l’utilisation « injustifiée » et « disproportionnée » de la force par des agents dont le RIO était souvent dissimulé. Si le Conseil d’État avait initialement refusé d’imposer des mesures contraignantes, il était revenu sur sa décision en octobre 2023, demandant une mise en conformité sous 12 mois.

La question du port du RIO reste sensible parmi les policiers, certains estimant cette obligation « stigmatisante ». Le RIO avait été introduit sous François Hollande pour lutter contre les pratiques de contrôles au faciès. Chez les gendarmes, cette pratique semble mieux respectée, leur hiérarchie veillant à son application stricte, tandis que les policiers semblent plus réticents à le porter.

L’exigence de transparence reste en suspens

Les deux associations appellent aujourd’hui le gouvernement à assumer ses responsabilités pour rendre cette mesure pleinement effective, rappelant que la transparence et l’identification des agents sont des conditions essentielles au bon fonctionnement de l’État de droit. Le Conseil d’État est à nouveau saisi pour que le port du RIO ne soit plus une option mais une obligation visible et respectée.