FRANCE : Un Algérien condamné pour viol obtient le statut de réfugié. décision validée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a récemment validé le statut de réfugié d’un ressortissant algérien, malgré une condamnation à quatre ans de prison en 2019 pour le viol d’un mineur de moins de 15 ans, selon les informations rapportées par Le Figaro.

Cette décision fait suite à un long parcours judiciaire, qui a débuté après le refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) d’accorder ce statut en novembre 2020.

L’individu en question, Mehdi F., qui est actuellement en pleine transition de genre pour devenir une femme, a fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La CNDA a ensuite annulé la décision de l’Ofpra, soulignant que le détenu s’était « volontairement engagé dès le début de sa détention dans de nombreux protocoles de soins et démarches d’insertion professionnelle », ce qui avait justifié une réduction de sa peine.

L’avocate de Mehdi F., Me Isabelle Zribi, a également mis en avant que son client craignait des persécutions en Algérie en raison de sa transidentité et de son orientation sexuelle, éléments clés qui ont pesé dans la balance.

La CNDA a en effet considéré que les déclarations de l’intéressé, corroborées par des pièces du dossier, permettaient de prouver ces craintes en cas de retour dans son pays d’origine.

Suite à cette décision favorable de la CNDA, l’Ofpra a déposé un pourvoi devant le Conseil d’État, espérant faire annuler l’avis de la cour. Cependant, le 15 juillet dernier, le Conseil d’État a finalement validé le statut de réfugié, donnant raison à la CNDA.

Cette décision fait débat, particulièrement en raison des antécédents judiciaires de l’individu. Elle soulève des questions complexes autour de la protection des droits des personnes LGBTQIA+ et des politiques migratoires, surtout lorsque des condamnations criminelles entrent en jeu.