Paris : un policier du 16ème arrondissement sanctionné pour avoir “contraint” une victime à reconnaître son voleur sur une vidéo
Ajoutez Actu FDO en favori pour nous soutenirLe Conseil d’État a confirmé la sanction d’un policier du 16ème arrondissement de Paris qui avait “contraint” une victime de vol à reconnaître son agresseur sur une vidéo.
Le fonctionnaire avait été sanctionné en 2018 par sa hiérarchie pour “manquements aux obligations statutaires et déontologiques”. Il lui était reproché d’avoir notamment “influencé” une victime “vulnérable” d’un vol de carte bancaire afin qu’elle reconnaisse une personne qu’elle n’était pas en mesure d’identifier.
Le policier avait contesté cette sanction devant les tribunaux administratifs, mais sans succès. Le Conseil d’État a finalement validé la sanction, estimant que les faits étaient “matériellement établis”.
Les faits
Le 3 octobre 2016, un policier du 16ème arrondissement de Paris a présenté une vidéo à une femme qui avait été victime du vol de sa carte bancaire. La femme, considérée comme “vulnérable”, avait déclaré lors de son audition ne pas reconnaître formellement l’auteur du vol.
Le policier a néanmoins insisté pour qu’elle signe un procès-verbal attestant qu’elle reconnaissait l’homme sur la vidéo. Selon les témoignages, le policier aurait “influencé” la victime en lui affirmant qu’il était “important” qu’elle reconnaisse l’homme afin qu’il puisse être interpellé comme le relate Actu.fr
La sanction
Le policier a fait l’objet d’une exclusion de fonctions de huit jours avec sursis. Il a également été sanctionné pour ne pas avoir effectué le nombre obligatoire de séances de tir et pour ne pas avoir porté la tenue de service réglementaire.
Le recours au Conseil d’État
Le policier a contesté sa sanction devant le Conseil d’État, arguant notamment que la sanction était “hors de proportion avec les fautes commises” et qu’elle “portait atteinte à son droit au respect de la vie privée”.
La décision du Conseil d’État
Le Conseil d’État a rejeté le recours du policier. Il a estimé que les faits étaient “matériellement établis” et que la sanction était “proportionnée”.
Les conséquences
La décision du Conseil d’État est définitive. La sanction du policier parisien est donc confirmée.
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