Un ancien policier, licencié illégalement il y a 17 ans, se voit enfin indemnisé

Un ancien gardien de la paix stagiaire de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) de Vaucresson (Hauts-de-Seine) a finalement obtenu justice après une lutte de près de vingt ans. La cour administrative d’appel de Versailles a mis un terme au litige qui opposait l’ancien policier au ministère de l’Intérieur depuis dix-sept ans.

Le jeune gardien de la paix stagiaire avait été licencié à tort pour « inaptitude » après un accident de la route survenu le 21 décembre 2006. Après avoir repris ses fonctions en novembre 2007, il avait bénéficié de reports de titularisation et avait été placé en détachement à la direction zonale des compagnies républicaines de Paris en septembre 2009. Cependant, en mai 2010, le médecin-chef de la Police nationale l’avait déclaré « inapte définitif » au service actif, entraînant son licenciement par le ministre de l’Intérieur de l’époque, Brice Hortefeux.

La justice administrative avait déjà statué en octobre 2014 que le licenciement était « illégal » en raison de l’absence de titularisation. Sous le ministre Bernard Cazeneuve, l’ancien gardien de la paix avait été réintégré en 2015. Cependant, il avait engagé une nouvelle procédure pour obtenir réparation des préjudices liés à son éviction « illégale ». En juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait condamné le ministère de l’Intérieur à verser 40 000 euros d’indemnisation, dont 4 000 euros pour le préjudice moral et 2 000 euros pour les frais d’avocat relate Actu.fr

Malgré cette décision, le ministère de l’Intérieur avait traîné des pieds pour verser la somme due. Après une nouvelle procédure d’exécution engagée en janvier 2023, la justice a formellement mis en demeure le ministère de l’Intérieur de verser les 40 749 euros manquants. La somme a finalement été perçue par l’ancien policier le 29 août 2023, près de dix-sept ans après l’accident de la route à l’origine de cette longue procédure judiciaire.

La cour administrative d’appel de Versailles a constaté dans un arrêt rendu public le 21 septembre 2023 que le ministère de l’Intérieur avait justifié du paiement de la somme principale. Ainsi, cette affaire met un point final à une bataille juridique qui a duré près de deux décennies pour l’ancien gardien de la paix stagiaire, soulignant les dysfonctionnements et les retards dans le système de justice administrative.