Le Conseil d’État ordonne au ministère de l’Intérieur de rendre plus effectif et apparent le port du RIO par les membres des forces de l’ordre

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, a récemment pris une décision importante concernant l’obligation pour les forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, également connu sous le nom de RIO (Référent Identité Opérationnelle). Cette décision fait suite à des préoccupations concernant la lisibilité de ces matricules et leur visibilité pour le public.

Le Conseil d’État a ordonné au ministère de l’Intérieur de rendre plus effectif et apparent le port du RIO par les membres des forces de sécurité intérieure. Plus précisément, il a donné un délai de douze mois au ministère pour se conformer à cette décision. Cette action fait suite à la constatation par le Conseil d’État que le ministère de l’Intérieur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’exigence de port effectif et apparent de l’identifiant individuel par les forces de l’ordre.

Le RIO est un numéro composé de sept chiffres qui sert de référentiel d’identités et d’organisation pour les membres des forces de l’ordre. Le Conseil d’État a spécifiquement souligné que ce numéro doit être agrandi afin qu’il soit suffisamment lisible, en particulier lors des interventions des forces de l’ordre lors de rassemblements ou d’attroupements. L’objectif est de favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population, tout en assurant l’identification claire des agents.

Il convient de noter que la réglementation en vigueur exige déjà que les policiers et gendarmes portent un numéro d’identification individuel visible sur leur tenue, sauf dans des cas particuliers justifiés par leurs missions. Cependant, le non-respect de cette obligation a été largement dénoncé et documenté par des organisations telles que la Ligue des droits de l’Homme (LDH), l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), le Syndicat de la magistrature (SM), et le Syndicat des avocats de France (SAF). Ils avaient saisi le Conseil d’État après le refus du ministre de l’Intérieur de répondre favorablement à leurs demandes de rendre plus lisible le numéro d’identification et plus effectif son port.

L’avocat Patrice Spinosi, qui représentait ces associations devant le Conseil d’État, a qualifié cette décision de «grande victoire judiciaire». Il a souligné que le Conseil d’État prend en compte les préoccupations relatives au non-port systématique du RIO lors d’opérations de maintien de l’ordre.

Cependant, en ce qui concerne la question des contrôles au faciès, le Conseil d’État a estimé qu’il était incompétent. La plus haute juridiction administrative française a expliqué que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques de contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public ne relevaient pas des pouvoirs du juge administratif.

Amnesty International, Human Rights Watch, et Open Society Justice Initiative ont soutenu cette action de groupe contre les contrôles au faciès en affirmant que la discrimination qu’ils représentent est systémique. Le Conseil d’État a reconnu que bien que cette pratique ne puisse pas être considérée comme “systémique” ou “généralisée, elle constitue néanmoins une discrimination pour les personnes subissant des contrôles basés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.

Cependant, le Conseil d’État a affirmé qu’il n’appartenait pas au juge administratif de déterminer une politique publique ou d’enjoindre aux pouvoirs publics de le faire, ce qui a conduit au rejet du recours dans cette affaire.