Ces questions émanent de Laurent, un lecteur domicilié à Guérande. Pour répondre à ces interrogations, le journal Ouest-France a fait appel à maître Adrien Pujol, avocat en droit routier au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La réponse de l’avocat est claire : oui, un policier en civil a le droit de verbaliser, tout comme un policier en repos. Il est important de noter que les policiers et gendarmes sont autorisés à exercer leurs fonctions même s’ils ne sont pas en uniforme ou s’ils sont hors-service, à condition que cela soit nécessaire pour maintenir l’ordre public et la sécurité.
Cette autorité découle de l’article 19 du décret n° 95-654, qui stipule que le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter secours à toute personne en danger, prévenir ou réprimer tout acte perturbant la sécurité publique, et protéger les individus et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Ces obligations ne se limitent pas aux heures normales de service, et un fonctionnaire en dehors de ses heures de travail est toujours considéré comme étant en service lorsqu’il intervient pour maintenir l’ordre public.
La jurisprudence complète cette règle en considérant comme “en fonction” tout policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, que ce soit de sa propre initiative ou en réponse à une réquisition. Par conséquent, les forces de l’ordre sont en droit de vous verbaliser même lorsqu’ils ne sont pas en service officiel.
Un exemple concret de cette règle est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 décembre 2015, où un commissaire de police en civil et hors service a légalement relevé une infraction au Code de la route et dressé un procès-verbal.
Il est également important de souligner que les policiers et gendarmes qui ne portent pas leur uniforme ont le droit de vous verbaliser. Par exemple, les policiers de la brigade anticriminalité exercent en civil, mais ils sont autorisés à intervenir et à dresser des procès-verbaux. La Cour de cassation a confirmé cette pratique dans plusieurs arrêts, y compris ceux concernant des gendarmes en tenue de sport (arrêt du 21 janvier 1998) et des agents de police judiciaire adjoint en tenue civile (arrêt du 15 mai 2001).
En conclusion, qu’ils soient à pied, à cheval, à moto, en repos ou en civil, un gendarme ou un policier peut légalement vous verbaliser lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions pour maintenir l’ordre public et la sécurité. Cette règle vise à garantir la protection des citoyens et à assurer le respect de la loi, quel que soit le statut ou l’apparence des agents de l’ordre.
la loi est très claire à ce sujet “tout policier, en civil, même hors de ses heures de service a l’obligation stricte d’intervenir s’il constate des faits répréhensibles … s’il ne le faisait pas, il serait considéré comme “en désertion” si j’ose dire et encourrait des sanctions pénales … il n’y a pas à “ergoter” sur le sujet …
Je trouve cela parfait
les policiers et gendarmes nous protège chaque jour et risquent leurs vies pour nous !
Donc c’est normal qu’ils contrôlent les personnes même si ils sont en repos
ou en civil !
Soutien aux forces de l’ordre
Respect
En fait, ils nous protègent avec ou sans uniforme et peuvent faire respecter la loi. Merci de ces précisions et honneur à nos forces de l’ordre.