Fronde des policiers : L’administration peut-elle légalement refuser des arrêts-maladies ?

Un récent arrêt du Conseil d’État en avril 2023 a ouvert la voie à une décision controversée de l’administration, permettant le rejet des arrêts-maladies massifs et inhabituels dans le cadre de mouvements sociaux, surtout lorsque les agents n’ont pas le droit de faire grève.

Cette mesure a été prise suite à une montée de protestations des policiers qui ont utilisé des arrêts-maladies pour exprimer leur mécontentement. La direction générale de la police nationale (DGPN) et le préfet de Paris ont déclaré que certains arrêts-maladies de policiers pourraient être refusés afin de garantir la “continuité du service public de la sécurité”.

Frédéric Veaux, responsable de la police nationale, et Laurent Nuñez, préfet de police de Paris, ont exprimé dans deux notes internes consultées par franceinfo que l’afflux inhabituel d’arrêts de travail dans certains services territoriaux nuit gravement au fonctionnement normal de la police nationale.

Cette décision fait suite à un incident où des agents ont choisi de se mettre en arrêt en signe de protestation suite à l’arrestation provisoire, le 21 juillet, d’un fonctionnaire de la BAC de Marseille soupçonné de “violences aggravées” contre un jeune homme nommé Hedi. Ce mouvement de contestation peut être assimilé à une grève, bien que les fonctionnaires de police n’aient pas légalement le droit de faire grève.

La légalité du refus des arrêts-maladies par l’administration est confirmée par Johan Zenou, avocat expert en droit du travail à Paris, qui souligne que cette mesure repose sur une décision du Conseil d’État en avril 2023 qui a établi une jurisprudence dans une affaire impliquant des agents pénitentiaires à Beauvais (Oise). Dans des circonstances particulières, lorsque la grève est interdite, les arrêts-maladies peuvent être refusés si un grand nombre d’agents dépose des arrêts sur une courte période, rendant impossibles les contre-visites prévues par l’article 25 du décret de 1986.

Selon le Conseil d’État, “l’administration est fondée, dès lors qu’elle établit que ces conditions sont remplies, à refuser d’accorder des congés de maladie aux agents du même service, établissement ou administration lui ayant adressé un arrêt de travail au cours de cette période”.

Les policiers concernés auront la possibilité de saisir le Conseil médical compétent pour contester le refus de leur demande d’arrêt-maladie, selon les deux notes internes de Frédéric Veaux et Laurent Nuñez.

En ce qui concerne la rémunération des agents, des retenues sur salaires pourraient être envisagées si l’arrêt-maladie est rejeté et que l’absence du policier est considérée comme injustifiée. Cependant, Bruno Bartocetti, secrétaire national du syndicat Unité SGP-FO Police, a averti que le combat pour contester cette décision serait difficile, car il implique des démarches administratives et juridiques.