Loi “anti-squat” : Le conseil constitutionnel a tranché, un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Le Conseil constitutionnel a pris une décision qui ne manquera pas de susciter la frustration des propriétaires immobiliers. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu. 

Les magistrats du Conseil constitutionnel ont appuyé leur décision sur l’article 1244 du Code civil, qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Comme le relate Le Figaro, le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine». 

Les propriétaires se trouvent désormais face à la perspective déroutante de devoir indemniser un squatteur en cas d’accident survenant dans le bien occupé illégalement. Cependant, certains experts juridiques soulignent que la situation dépendra du cas spécifique et du juge chargé de l’affaire. Pour échapper à cette obligation d’indemnisation, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de s’acquitter de son devoir d’entretien. Ces preuves peuvent être des photos ou des factures de travaux antérieurs à l’occupation illégale.

Une autre difficulté pour les propriétaires est liée au fait que la loi « anti-squat » présente encore certaines incertitudes pour les victimes de squats. En effet, l’accès au logement occupé illégalement est souvent impossible pour le propriétaire, sous peine de poursuites pour violation de domicile. Cela ajoute une protection supplémentaire aux squatteurs.

Guillaume Kasbarian, le député qui a coécrit la loi « anti-squat », soutient que celle-ci permet d’expulser plus rapidement les squatteurs et simplifie la résiliation du bail en cas de contentieux locatif, tout en accélérant les délais judiciaires. Il compte également sur la mobilisation des maires qui, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent désormais constater un squat et saisir le préfet. Malgré ces avancées, la décision du Conseil constitutionnel maintient l’obligation pour les propriétaires de prendre soin de leur bien même en cas de squat.