Le conseil d’état réinstaure le contrôle technique des deux-roues
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Le conseil d’état vient d’annuler le décret gouvernemental abrogeant le contrôle technique des deux-roues motorisés.
La nouvelle est tombée ce lundi 31 octobre 2022. Comme le relate BFMTV, la plus haute juridiction en France a réinstauré le contrôle technique pour les deux-roues dont l’application était prévue début 2023 avant son annulation par le gouvernement.
Dans un communiqué, le conseil d’état a expliqué, “La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux +deux-roues+ qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale”.
Le conseil d’état compte faire appliquer le contrôle technique sans délai.
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