Refus d’obtempérer : Quand les policiers ou gendarmes peuvent-ils tirer ?

Les refus d’obtempérer en France ont pris une tournure politique dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Sur Twitter ou Facebook, nous constatons de nombreux “enquêteurs” qui décident “d’inculper” ou non les policiers auteurs de tirs lors des refus d’obtempérer. Le débat sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est donc relancé.

Avant de donner son avis sur des images à chaque fois coupées et ne montrant pas l’intervention complète, il est bon de connaître ce que dit la loi.

L’utilisation des armes, aussi bien par les policiers que par les gendarmes, est régie par l‘article L435.1 du Code de la sécurité intérieure, promulguée en 2017. Ce texte de loi stipule que les forces de l’ordre peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée« . Le tout, en ayant l’obligation de porter son uniforme ou un brassard distinctif.

Une fois ces conditions réunies, il existe cinq situations dans lesquelles un policier ou un gendarme peut utiliser son arme :

  • en cas d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou contre autrui.
  • après deux sommations faites à haute voix, s’ils ne peuvent pas défendre les lieux ou les personnes qu’ils protègent.
  • lorsqu’après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent empêcher l’individu de s’échapper.
  • lorsque le conducteur d’un véhicule ou d’un moyen de transport n’obtempère pas et qu’il menace leur vie ou celle d’un tiers.
  • pour empêcher la réitération d’un meurtre ou de plusieurs tentatives de meurtres.

De son côté, l’individu qui refuse d’obtempérer devient l’auteur d’un délit.  Il est réprimé par l’article L 233-1 du Code de la route. Ce délit est puni par 3 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et la perte de 6 points sur le permis de conduire, ainsi que par des peines complémentaires. Il est plus lourdement sanctionné lorsqu’il met en danger la vie d’autrui au visa de l’article L 233-1-1 du Code de la route (5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, et suspension générale du permis de conduire).

L’usage d’une arme à feu, même pour un policier ou un gendarme n’est pas un geste anodin. Il est bon de rappeler qu’en un quart de seconde, tout peut se passer. Ce n’est pas le policier ou gendarme qui provoque le coup de feu mais bien le refus d’obtempérer.

Nous apportons notre soutien aux forces de l’ordre qui doivent faire face à ce genre de situation dans le cadre de leurs missions.

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Latil Patricia
Latil Patricia
Hors Ligne
10/09/2022 13:55

Soutien total aux forces de l’ordre respect

PETER
PETER
Hors Ligne
10/09/2022 12:02

la racaille est protegee par nos elites et la justice!des electeurs potentiels peut etre?

Bernard
Bernard
Hors Ligne
10/09/2022 01:08

Merci pour le texte de loi qui est très clair! Au vu des 5 conditions autorisant le policier à faire usage de son arme, tous les jours, les racailles tentent de les tuer par tous les moyens, donc ils pourraient tirer chaque jour, la loi les y autorise. Donc, continuez à tirer, à sauver vos vies surtout! Je préfère un voyou ennemi de la République mort, plutôt qu’un de vous, nos anges gardiens si courageux 👮‍♀️👮‍♂️❤❤❤❤ Respect et Soutien à vous tous

ESTEB
ESTEB
Hors Ligne
09/09/2022 20:03

tous les jours des malfrats mettent en danger la vie des policiers …………………rare sont ceux qui ripostent !!!!!!!!!!!!!!!!! Le plus souvent les juges a la con vont tout faire pour exonerer de leurs responsabilités les malfrats et accabler les policiers qui pourtant ont été en danger ….ce parti pris pour culpabiliser les forces de l ordre et eviter de sanctionner les voyoux est une honte ………….

Mary
Mary
Hors Ligne
09/09/2022 19:48

Quand la vie des citoyens y compris la vôtre est en danger.

Isradama
Isradama
Hors Ligne
09/09/2022 19:21

Concernant le dernier refus d’obtempérer qui se termine par la mise en examen du policier, j’aurais davantage été pour l’ériger en héros bienfaiteur plutôt qu’en criminel. Merci à lui de nous avoir débarrassé de cette énième pourriture.

larouille
larouille
Hors Ligne
09/09/2022 19:07

Aujourd’hui, à la réponse posée par l’honorable auteur de cet article est la suivante :”quand la racaille les y autorisera”.
CQFD.
PAUVRE FRANCE ! ! !

pointg
pointg
Hors Ligne
Répondre à  larouille
09/09/2022 22:15

CQFD, Maintenant c’est la Racaille, qui fait la loi !
On à beau causer, mais faut que çà change !!

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