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Refus d’obtempérer : Quand les policiers ou gendarmes peuvent-ils tirer ?

Les refus d’obtempérer en France ont pris une tournure politique dans les médias ou sur les réseaux sociaux.

Sur Twitter ou Facebook, nous constatons de nombreux “enquêteurs” qui décident “d’inculper” ou non les policiers auteurs de tirs lors des refus d’obtempérer. Le débat sur l’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est donc relancé.

Avant de donner son avis sur des images à chaque fois coupées et ne montrant pas l’intervention complète, il est bon de connaître ce que dit la loi.

L’utilisation des armes, aussi bien par les policiers que par les gendarmes, est régie par l‘article L435.1 du Code de la sécurité intérieure, promulguée en 2017. Ce texte de loi stipule que les forces de l’ordre peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée« . Le tout, en ayant l’obligation de porter son uniforme ou un brassard distinctif.

Une fois ces conditions réunies, il existe cinq situations dans lesquelles un policier ou un gendarme peut utiliser son arme :

  • en cas d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou contre autrui.
  • après deux sommations faites à haute voix, s’ils ne peuvent pas défendre les lieux ou les personnes qu’ils protègent.
  • lorsqu’après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent empêcher l’individu de s’échapper.
  • lorsque le conducteur d’un véhicule ou d’un moyen de transport n’obtempère pas et qu’il menace leur vie ou celle d’un tiers.
  • pour empêcher la réitération d’un meurtre ou de plusieurs tentatives de meurtres.

De son côté, l’individu qui refuse d’obtempérer devient l’auteur d’un délit.  Il est réprimé par l’article L 233-1 du Code de la route. Ce délit est puni par 3 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et la perte de 6 points sur le permis de conduire, ainsi que par des peines complémentaires. Il est plus lourdement sanctionné lorsqu’il met en danger la vie d’autrui au visa de l’article L 233-1-1 du Code de la route (5 ans d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende, et suspension générale du permis de conduire).

L’usage d’une arme à feu, même pour un policier ou un gendarme n’est pas un geste anodin. Il est bon de rappeler qu’en un quart de seconde, tout peut se passer. Ce n’est pas le policier ou gendarme qui provoque le coup de feu mais bien le refus d’obtempérer.

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