Eh bien, sachez que l’extrait de casier judiciaire est un document administratif se rapportant à chaque personne le demandant qui retrace l’identité judiciaire ou pénale de cette dernière. Comprenez par identité judiciaire l’ensemble des infractions commises ou non par une personne. Lorsque vous en faites la demande, seul le bulletin n° 3 vous est remis. Découvrez à travers le présent contenu comment obtenir l’extrait de votre casier judiciaire.
À quoi sert le casier judiciaire en France ?
Comme souligné plus haut, en France comme partout ailleurs, le casier judiciaire est un document qui retrace la vie pénale d’un individu. À ce titre, il fait mention de l’ensemble des condamnations qui ont pu être prononcées envers ce dernier. Mais, ledit document ne se limite pas seulement aux condamnations. En effet, comme on peut le voir sur le site https://www.extrait-casier-judiciaire.fr, le casier judiciaire retrace également toutes les décisions judiciaires et administratives prises à l’encontre d’une personne.
Lesdites décisions, prononcées par les juridictions compétentes, sont généralement de nature à constituer une privation pour un individu de ses droits civiques, commerciaux, familiaux ou encore sociaux. Ainsi, il ressort clairement que le casier judiciaire se rapporte à tout individu. N’importe qui peut donc en faire la demande.
Pour en revenir à son utilité en France, déjà il peut servir pour un employeur, qu’il soit privé ou public, à connaître le type d’individus qu’il souhaiterait engager. Ainsi, il pourra s’assurer de la concordance du passé pénal de cette personne avec le profil recherché.
Aussi, l’extrait de casier judiciaire peut être consulté par le magistrat ou certains établissements pénitentiaires afin de déterminer la dangerosité potentielle d’une personne. Dans la même logique, il peut également être fait usage de l’extrait du casier judiciaire pour dans certains cas créer des aménagements de peines au vu du profil du mis en cause.
En outre, il est important que vous sachiez que le casier judiciaire fait partie des documents qui seront examinés dans le cadre de certaines procédures administratives spécifiques. C’est le cas de la procédure d’étude de demande de naturalisation ou encore d’étude de demande d’autorisation de port d’arme.
Demander le bulletin n° 3 de casier judiciaire en ligne
Aux primes abords, il faut savoir qu’il vous est impossible de faire la demande d’un extrait du casier judiciaire pour une tierce personne sous peine d’amende. Ceci est une conséquence directe du caractère strictement personnel et confidentiel de ce document. Cela dit, une exception est faite à cette règle.
Pour les enfants mineurs, la demande de l’extrait du casier judiciaire peut être faite par leurs parents. Il en est de même pour les personnes ayant à leur charge un majeur sous tutelle. L’autre chose à savoir, c’est que l’obtention du casier judiciaire est gratuite et seul le bulletin n° 3 vous sera remis, peu importe vos origines.
Pour en revenir à la procédure en elle-même, elle se décline sous plusieurs formes. En effet, vous pouvez l’obtenir par la poste, par télécopie ou auprès des instances compétentes. Mais depuis quelque temps, dans un souci de dématérialisation du service public, la procédure d’obtention du casier judiciaire a été informatisée. Vous pouvez donc désormais en faire la demande en ligne.
Pour ce faire, vous devez préalablement vous doter d’une adresse mail fonctionnelle. C’est par cette dernière que vous recevrez votre document. Ensuite, vous devez vous rendre sur le portail web du ministère de la Justice et suivre les étapes indiquées. La fin de la procédure est sanctionnée par la réception d’un courriel comportant le document demandé. Ordinairement, lorsque vous avez un casier vierge, le délai de traitement de votre demande est d’une heure environ.
Relativement aux étapes, elles constituent essentiellement au remplissage d’informations vous concernant. Ainsi, une fois sur le site, vous devez cliquer sur « faire ma demande en ligne », ensuite vous renseignez vos informations. Pour finir, vous choisissez le mode de réception de votre bulletin n° 3 du casier judiciaire et validez le pré-enregistrement de votre demande via un lien qui vous sera envoyé dans votre mail.
Ledit lien vous permettra de valider votre demande. À noter que vous disposez de trois jours pour valider votre demande, autrement vous devrez reprendre tout le processus. Aussi, pensez à bien conserver le code de référence qui vous est envoyé également. Il vous permettra d’accéder à votre document. Pour les personnes nées en dehors du territoire français, pensez à joindre à votre demande en ligne, un justificatif d’identité en recto verso.
Les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire
Vous l’avez certainement remarqué, le casier judiciaire est un document comportant trois bulletins. Seul le bulletin n° 3 est délivré. S’il en est ainsi, vous vous questionnez peut-être sur l’importance des deux autres ? En fait, leur existence n’est pas sans importance.
En effet, encore désigné sous le vocable « B1 », le bulletin n° 1 est celui qui recense l’intégralité des condamnations, les travaux d’intérêt général, les amendes, les suspensions et retraits de permis de conduire y compris. Ce bulletin est exclusivement destiné aux magistrats et aux établissements pénitenciers.
Le B2 ou bulletin n° 2 quant à lui fait cas des sanctions les plus graves, notamment celles liées aux mœurs. Celui-ci est délivré aux administrations de la fonction publique et à certains organismes privés qui exercent une activité culturelle éducative ou sociale pour les mineurs.
