🇫🇷 Nantes : L’État condamné à payer 1.500 euros à un détenu après lui avoir confisqué 81 DVD Pornographiques

Le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État ce vendredi 6 mars 2020 pour vice de forme à un ancien détenu qui contestait la confiscation de 81 DVD pornographiques découverts dans sa cellule.

L’homme était incarcéré depuis quatre ans au centre pénitentiaire de Nantes. Il avait été sanctionné après la découverte de 81 DVD pornographiques dans sa cellule. Les films étaient entrés illégalement dans la prison. Le directeur lui avait donc reproché une infraction au règlement intérieur.

Le 30 août 2017, le détenu avait expressément formulé une demande de communication des motifs de cet avertissement mais le ministère de la Justice est resté silencieux.

Or, le code des relations entre le public et l’administration stipule que « les motifs de toute décision implicite de rejet [doivent] être communiqués dans le mois suivant la demande ». « L’homme est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation », en a conclu  le tribunal administratif de Nantes.

En conséquence, l’État a été condamné à verser 1 500 € au requérant pour ses frais d’avocat rapporte actu.fr.