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🇫🇷 Saint-Martin-de-Ré: La tentative de suicide d’une surveillante reconnue comme accident de service

Les faits s’étaient déroulés le 15 mars 2013 à la maison centrale de Saint-Martin-de Ré, où une surveillante avait fait une tentative de suicide et s’était tirée une balle dans l’abdomen avec son arme de service dans un mirador de la prison. 

Le directeur de la maison centrale, puis le directeur de l’administration pénitentiaire statuant sur recours hiérarchique, avaient refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service. Saisie en appel par le ministre de la justice, la cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de la jurisprudence selon laquelle un accident, tel que peut l’être une tentative de suicide, survenu sur le lieu et dans le temps du service, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d’un accident de service.

Le métier de surveillant fait état de difficiles conditions de travail au regard du manque d’effectif et des agressions dont ils sont victimes de la part de personnes détenues. Sans omettre les tensions internes qui peuvent exister entre les surveillants comme cela était le cas pour la surveillante concernée. La cour a d’ailleurs relevé “que les agressions dont l’agent avait à plusieurs reprises été victime de la part d’une collègue avaient eu lieu dans l’exercice des fonctions et que la perturbation émotionnelle que ces agressions avaient suscité s’était accentuée dans la perspective d’un retour en activité de cette collègue à l’issue d’un congé maladie.” Sud Ouest

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