Le tribunal administratif de Paris confirme la révocation d’un major du 16e après réparations gratuites et un véhicule volé

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de réintégration d’un major de police du 16e arrondissement, révoqué en février 2024 dans l’affaire dite des fourrières. Le jugement, rendu le 3 juillet 2026 et récemment rendu public, valide la sanction après avoir retenu des avantages automobiles : entretien et réparations gratuits de voitures personnelles, véhicules de courtoisie, et remise d’un véhicule volé dont la restitution n’avait pas été autorisée par la magistrate chargée du dossier.

Le fonctionnaire contestait sa révocation et réclamait aussi la reconstitution de sa carrière sur la base de 3 616,08 euros par mois, ainsi que 5 000 euros au titre d’un préjudice moral. Les juges ont écarté l’ensemble de ces prétentions. Ils ont estimé que, malgré une manière de servir habituellement satisfaisante, la révocation n’était « pas disproportionnée ».

Des avantages automobiles retenus comme contrepartie de faveurs présumées

D’après le jugement rapporté par actu.fr, ces prestations provenaient du gérant d’une société spécialisée dans l’enlèvement de véhicules et la gestion des fourrières, titulaire de marchés publics à Paris. En contrepartie, le major aurait utilisé ses prérogatives pour favoriser ce gérant : prise en charge de certaines plaintes et traitement rapide de procédures le concernant.

Les juges ont notamment relevé une différence de traitement dans des conflits opposant le gérant à d’anciens salariés. Les procédures du chef d’entreprise étaient traitées rapidement, alors que les plaintes de ses anciens employés ne l’étaient pas dans un délai raisonnable. Devant le tribunal administratif, l’avocat du policier avait invoqué de bons états de service, une situation familiale et financière difficile, et la possibilité d’une réaffectation compatible avec son contrôle judiciaire.

Le tribunal a rappelé le « devoir de probité » du fonctionnaire. L’insistance du gérant, ont-ils jugé, ne pouvait justifier l’acceptation des dons ou avantages. Le ministère de l’Intérieur estimait de son côté que l’affaire avait porté une « atteinte notoire » au « crédit et renom de la police nationale ».

Une révocation administrative distincte de la procédure pénale

La chronologie doit rester claire. Le major a été mis en examen le 17 février 2023 pour corruption passive, prise illégale d’intérêts, détournement de la finalité de fichier et violation du secret professionnel. Il a alors été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer. La révocation est intervenue en février 2024. Le recours devant le tribunal administratif de Paris visait uniquement l’annulation de cette sanction et la réintégration, pas le fond du dossier pénal.

Le jugement du 3 juillet 2026 tranche donc la légalité et la proportionnalité de la mesure disciplinaire. Il ne constitue pas une condamnation pénale. Le fonctionnaire demeure mis en examen ; sa culpabilité n’est pas établie et il bénéficie de la présomption d’innocence. Les contreparties et les qualifications pénales restent des faits allégués, examinés dans une autre procédure.

Ce contentieux déontologique s’inscrit dans un climat de vigilance sur l’usage des prérogatives policières à Paris. Ce dossier distinct fait écho à une autre affaire de corruption policière à Paris, dans laquelle un agent avait été mis en examen après la vente présumée d’informations issues de fichiers professionnels. Les deux affaires n’ont aucun lien établi.

Pour ActuFDO, l’intérêt de la décision tient à ce qu’elle dit de la barre disciplinaire : des avantages matériels concrets, un marché public de fourrière, et un traitement différencié de procédures. Le tribunal administratif a considéré que ces éléments, tels qu’ils lui étaient soumis, suffisaient à maintenir la révocation, même si le policier n’a pas été jugé au pénal.

Les voies de recours et l’état actuel de la procédure pénale n’ont pas été précisés dans les éléments publics disponibles. Reste une issue administrative désormais tranchée en première instance : le major du 16e n’est pas réintégré, et la révocation de 2024 tient.

Sources

https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/voitures-reparees-gratuitement-vehicule-vole-offert-un-policier-parisien-revoque-pour-s-etre-laisse-corrompre_64777029.html