Un nouveau procès-verbal impose de justifier empreintes ADN et photos pendant la garde à vue

Les enquêteurs de police judiciaire doivent désormais motiver par écrit, puis verser au dossier, l’« absolue nécessité » des actes de signalisation réalisés pendant une garde à vue. Europe 1, dans un article de William Molinié publié le 25 août 2026, décrit une contrainte procédurale concrète : sans cette justification, un magistrat peut refuser ou invalider l’acte et fragiliser la procédure. Il ne s’agit pas, d’après les sources consultées, d’une loi ou d’un décret nouvellement identifiés, mais d’une exigence attribuée à la jurisprudence européenne, sans numéro ni juridiction précisés.

Empreintes, ADN, photos et résidus de tirs désormais motivés

Le média énumère les actes concernés : empreintes digitales, empreintes génétiques, photographies, recherche de résidus de tirs et, dans certains dossiers, traces olfactives. Chacun doit être rédigé, expliqué et joint à la procédure. L’enjeu n’est pas de dire que les policiers n’avaient auparavant aucun cadre : la différence rapportée porte sur l’obligation de motiver par écrit le caractère absolument nécessaire de l’acte, au moment de la garde à vue d’une personne, sans préjuger de sa culpabilité.

Police & Réalités a repris le même jour l’information en citant Europe 1. Le média spécialisé insiste sur un procès-verbal dédié, exposant les raisons précises de chaque prélèvement. Cette reprise confirme la diffusion du signal dans l’écosystème Police, sans constituer une source indépendante de la règle elle-même. Rien dans les textes consultés n’étend l’exigence à toutes les personnes entendues, à tous les prélèvements hors garde à vue, ni n’annonce une circulaire nationale datée.

Une motivation trop sommaire n’annule pas automatiquement toute la procédure. Selon Europe 1, le risque est le refus de l’acte de signalisation, son invalidation ou une fragilisation pour vice de forme, selon l’appréciation du magistrat. C’est cette incertitude, plus qu’un automatisme juridique, qui pèse désormais sur le dossier.

Un PV de plus dans une garde à vue déjà chronométrée

Une vice-présidente de l’Association nationale de la police judiciaire, dont le nom n’est pas donné dans l’article visible d’Europe 1, résume le quotidien des services : « Ça rajoute un procès-verbal dans une période de garde à vue qui est déjà courte ». La même responsable affirme que « plus de 70 % » des procès-verbaux établis pendant une garde à vue sont des PV de forme et non de fond. Ce chiffre est celui de cette représentante de l’ANPJ citée par Europe 1 ; il ne doit pas être lu comme une statistique officielle auditée.

Le temps administratif s’ajoute aux auditions, aux confrontations et aux actes de fond. Dans une fenêtre légale limitée, rédiger un PV supplémentaire pour chaque empreinte ou chaque photographie réduit d’autant la capacité à instruire le fond. C’est précisément ce décalage entre formalisme et investigation que dénoncent les enquêteurs relayés.

Des fichiers de police qui servent encore les recoupements

Les empreintes habituellement versées dans les fichiers de police permettent des recoupements avec d’autres affaires et peuvent contribuer à identifier des personnes recherchées dans d’autres dossiers. Si un acte n’est pas versé, ou s’il est écarté faute de motivation, ce maillon disparaît du dossier en cours sans que cela dise, à lui seul, l’issue de l’enquête.

Pour les services, l’équation est donc double : protéger la procédure contre un vice de forme, tout en conservant des éléments utiles aux rapprochements. Europe 1 et sa reprise spécialisée ne tranchent pas le débat juridique de fond. Elles décrivent une charge nouvelle, un risque d’invalidation de l’acte et une organisation du travail qui, dès la garde à vue, bascule un peu plus vers le papier.

Sources

https://www.europe1.fr/police-justice/prise-dempreintes-photographies-les-policiers-doivent-rediger-un-enieme-pv-pour-justifier-leur-acte-denquete-1032086

https://policeetrealites.com/2026/08/25/garde-a-vue-les-policiers-desormais-tenus-de-justifier-chaque-prelevement-dempreintes-par-un-enieme-pv/