Prison de Melun : Des fouilles sur un détenu vont coûter 2400 euros au contribuable
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Le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) a récemment statué en faveur d’un ancien détenu du centre de détention de Melun, condamnant le ministère de la Justice à lui verser 2 400 € de dommages et intérêts. Ce dernier avait dénoncé la répétition injustifiée de fouilles corporelles intégrales qu’il avait subies entre janvier 2018 et mars 2020.
Des fouilles jugées « illégales »
L’ex-détenu, qui avait été placé en détention provisoire dès 2013 avant sa condamnation en 2016, affirme avoir été soumis à 32 fouilles corporelles intégrales, dont 24 ont été jugées illégales par le tribunal. Comme le relate Actu.fr, les fouilles intervenaient, pour la plupart, après des parloirs familiaux, à une fréquence d’environ une par mois.
Selon l’avocat du plaignant, ces pratiques étaient contraires à la réglementation en vigueur, qui stipule que les fouilles doivent être justifiées par des éléments tangibles, tels que le comportement du détenu ou un risque réel pour la sécurité de l’établissement. Or, le tribunal a relevé qu’aucun incident ou élément concret ne justifiait ces actes répétés.
La législation encadre strictement les fouilles
Le code pénitentiaire impose des règles précises pour garantir la dignité des détenus. Les fouilles intégrales ne peuvent être pratiquées qu’en cas de présomption d’infraction ou de menace à la sécurité de l’établissement. Elles doivent également être précédées de fouilles par palpation ou d’un contrôle électronique.
Le tribunal a noté que, dans le cas de cet ancien détenu, les motifs avancés par l’administration pénitentiaire, tels que la « suspicion de possession d’objets interdits » ou le « contexte d’un parloir », étaient insuffisants. Même la découverte d’un téléphone portable lors d’une fouille en octobre 2019 n’a pas été jugée justifiée, en l’absence de circonstances préalables établissant un risque concret.
Une indemnisation pour préjudice moral
Pour chacune des 24 fouilles jugées illégales, le tribunal a fixé une compensation de 100 €, portant le montant total des dommages à 2 400 €. De plus, l’administration devra prendre en charge 1 200 € de frais d’avocat.
Cependant, le tribunal a validé certaines fouilles, notamment celles réalisées après la découverte du téléphone portable ou celles motivées par des alarmes répétées au portail de détection. Ces situations répondaient, selon les juges, aux exigences de sécurité et d’ordre public.
Une décision contestable ?
Ce jugement, rendu le 19 septembre 2024, laisse à l’État jusqu’au 19 novembre pour faire appel. Cette affaire illustre les tensions récurrentes entre la nécessaire sécurisation des établissements pénitentiaires et le respect des droits fondamentaux des détenus.
L’administration pénitentiaire devra désormais redoubler de vigilance dans l’application des règles relatives aux fouilles, afin d’éviter de nouvelles condamnations.
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