🇫🇷 Perpignan : Sanctionné par l’administration pénitentiaire lors de la grève de 2018, la justice donne gain de cause a un surveillant

C’est une victoire pour ce surveillant pénitentiaire, sanctionné par son administration il y a un an et demi. Le tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler sa mise à pied alors qu’il avait été considéré comme gréviste par l’administration pénitentiaire.

En 2018, d’importantes grèves secouaient la pénitentiaire. l’administration pénitentiaire avait sanctionné massivement ses agents, en raison de leur prétendue participation au mouvement social qui a touché toutes les prisons françaises. “Elle avait considéré que les agents en congés de maladie ordinaire au moment du mouvement étaient “de fait” grévistes. Qui plus est, la plupart des sanctions avaient été notifiées aux agents plusieurs mois après les faits”, explique M^e Camille Manya, l’avocate du surveillant  perpignanais en question. Un recours avait donc été effectué et le tribunal de Montpellier a conclu que la faute ne pouvait être retenue et que, sans contrôle, son arrêt-maladie ne pouvait être assimilé à une cessation concertée du travail.

“L’État n’a même pas produit d’éléments en défense, sans pour autant, de lui-même, retirer les sanctions infligées, résume M^e Camille Manya. Nul doute que les prochains jugements qui seront rendus par les tribunaux administratifs statueront en ce sens, et on ne peut que s’en féliciter”. 

Depuis cette grève et suite aux procédures intentées notamment par le syndicat FO Pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée et, le 10 mai 2019, le conseil constitutionnel avait estimé qu’il existait une contradiction aux droits et libertés. Un arrêté qui pourrait valoir jurisprudence et empêcher désormais l’État de sanctionner directement et sans aucune garantie de défense un agent à qui l’on reproche d’avoir participé à un mouvement de cessation concertée du service.

Pour le syndicat FO Pénitentiaire qui s’est exprimé dans le journal L’indépendant, “ces diverses victoires juridiques sont importantes. Elles garantissent d’une part l’obligation d’un débat contradictoire entre l’administration et les agents devant s’expliquer d’une procédure à leur encontre et, d’autre part, d’affirmer l’abus et le non-respect qu’a pu avoir l’administration envers des personnels qui se sont vus infliger des sanctions du fait d’être en arrêt-maladie”.