🇫🇷 Perpignan : SanctionnĂ© par l’administration pĂ©nitentiaire lors de la grève de 2018, la justice donne gain de cause a un surveillant

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C’est une victoire pour ce surveillant pĂ©nitentiaire, sanctionnĂ© par son administration il y a un an et demi. Le tribunal administratif de Montpellier vient d’annuler sa mise Ă  pied alors qu’il avait Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme grĂ©viste par l’administration pĂ©nitentiaire.

En 2018, d’importantes grèves secouaient la pĂ©nitentiaire. l’administration pĂ©nitentiaire avait sanctionnĂ© massivement ses agents, en raison de leur prĂ©tendue participation au mouvement social qui a touchĂ© toutes les prisons françaises. “Elle avait considĂ©rĂ© que les agents en congĂ©s de maladie ordinaire au moment du mouvement Ă©taient “de fait” grĂ©vistes. Qui plus est, la plupart des sanctions avaient Ă©tĂ© notifiĂ©es aux agents plusieurs mois après les faits”, explique Me Camille Manya, l’avocate du surveillant  perpignanais en question. Un recours avait donc Ă©tĂ© effectuĂ© et le tribunal de Montpellier a conclu que la faute ne pouvait ĂŞtre retenue et que, sans contrĂ´le, son arrĂŞt-maladie ne pouvait ĂŞtre assimilĂ© Ă  une cessation concertĂ©e du travail.

“L’État n’a mĂŞme pas produit d’élĂ©ments en dĂ©fense, sans pour autant, de lui-mĂŞme, retirer les sanctions infligĂ©es, rĂ©sume Me Camille Manya. Nul doute que les prochains jugements qui seront rendus par les tribunaux administratifs statueront en ce sens, et on ne peut que s’en fĂ©liciter”. 

Depuis cette grève et suite aux procĂ©dures intentĂ©es notamment par le syndicat FO PĂ©nitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalitĂ© avait Ă©tĂ© posĂ©e et, le 10 mai 2019, le conseil constitutionnel avait estimé qu’il existait une contradiction aux droits et libertĂ©s. Un arrĂŞtĂ© qui pourrait valoir jurisprudence et empĂŞcher dĂ©sormais l’État de sanctionner directement et sans aucune garantie de dĂ©fense un agent Ă  qui l’on reproche d’avoir participĂ© Ă  un mouvement de cessation concertĂ©e du service.

Pour le syndicat FO PĂ©nitentiaire qui s’est exprimĂ© dans le journal L’indĂ©pendant, “ces diverses victoires juridiques sont importantes. Elles garantissent d’une part l’obligation d’un dĂ©bat contradictoire entre l’administration et les agents devant s’expliquer d’une procĂ©dure Ă  leur encontre et, d’autre part, d’affirmer l’abus et le non-respect qu’a pu avoir l’administration envers des personnels qui se sont vus infliger des sanctions du fait d’être en arrĂŞt-maladie”.

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