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🇫🇷 Prisons: Retenue sur salaire des surveillants pénitentiaires, qu’en est-il?

En réaction au mouvement des surveillants pénitentiaires qui s’est déroulé en janvier 2018, l’administration pénitentiaire a décidé de réduire le salaire de tous les surveilllants en arrêt durant cette période.

Les syndicats contestent la décision, car la procédure normale (contre-visite médicale par un médecin) n’a pas été appliquée.

Selon l’avocat Me Marc-Olivier Conti, spécialisé en droit public interrogé par France3 Région, “En France, le droit de grève et la continuité du service public sont des principes à valeur constitutionnelle”. En se basant sur le principe de la continuité du service, les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire sont soumis à un statut spécial.Celui-ci leur interdit totalement de faire grève.Cette règle est basée sur les “risques d’atteinte à l’ordre public” qu’une grève pourrait entraîner, par exemple des mutineries de prisonniers.

Cependant l’avocat spécialisé évoque un problème de procédure : Le médecin dispose d’une autonomie totale dans ses diagnostics : un arrêt de travail signé par un médecin est toujours présumé légal. En cas de doute, l’employeur peut demander une contre-visite par un médecin. Mais l’administration ne peut se substituer à une autorité médicale pour contester le bien-fondé d’un arrêt.

Les circonstances (pendant la période de grève) n’ont aucune conséquence sur la validité de la décision du médecin. Selon Me Conti, “on peut d’ailleurs parfaitement comprendre qu’un agent psychologiquement fragile ait des difficultés à reprendre le travail dans un tel contexte”.

L’administration sera donc dans l’obligation de traiter chaque dossier au cas par cas. En cas de recours, elle devra prouver qu’un tel contrôle a été effectué.

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