La cour d’appel de Bruxelles a communiquĂ© aux parties plusieurs dĂ©cisions concernant les astreintes que des dĂ©tenus avaient obtenues suite aux grèves qui se sont dĂ©roulĂ©es dans les prisons francophones du pays d’avril Ă juin 2016. Comme l’avaient constatĂ© en rĂ©fĂ©rĂ© les premiers juges, la cour d’appel estime elle aussi que les conditions de dĂ©tention durant cette grève peuvent ĂŞtre assimilĂ©es Ă un traitement dĂ©gradant au sens de l’article 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme. Les astreintes sont confirmĂ©es, mais diminuĂ©es Ă 250 euros par jour avec un plafond de 7500 euros par dĂ©tenu.
Dans les prisons d’Ittre et de Nivelles par exemple, une trentaine de dĂ©tenus avaient intentĂ© une action en rĂ©fĂ©rĂ© contre l’Etat belge pour dĂ©noncer le fait qu’ils n’avaient plus droit Ă une douche par jour, qu’ils Ă©taient privĂ©s de la visite de leurs avocats et de leur famille, que les repas n’Ă©taient plus distribuĂ©s trois fois par jour, et que les appels tĂ©lĂ©phoniques qu’ils Ă©taient autorisĂ©s Ă passer Ă©taient fortement limitĂ©s. En rĂ©fĂ©rĂ©, Ă dĂ©faut pour l’Etat belge de rĂ©tablir certains de ces droits, ils avaient obtenu que l’Etat soit condamnĂ© Ă une astreinte de 1.000 euros par jour et par dĂ©tenu.
“S’il n’est pas douteux que cette grève a suscitĂ© des difficultĂ©s d’organisation pour l’Etat belge, tel n’eut sans doute pas Ă©tĂ© le cas si l’Etat avait pris prĂ©ventivement des mesures aptes Ă rĂ©pondre Ă pareille situation (…) Ă tout le moins pour ne pas faire subir aux intimĂ©s un traitement dĂ©gradant au sens de l’article 3 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme”, indique notamment la dĂ©cision de la cour d’appel.
7sur7
Partagez
- Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenĂŞtre)
- Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenĂŞtre)
- Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenĂŞtre)
- Cliquez pour partager sur Telegram(ouvre dans une nouvelle fenĂŞtre)
- Cliquer pour envoyer un lien par e-mail Ă un ami(ouvre dans une nouvelle fenĂŞtre)