La cour d’appel de Bruxelles a communiqué aux parties plusieurs décisions concernant les astreintes que des détenus avaient obtenues suite aux grèves qui se sont déroulées dans les prisons francophones du pays d’avril à juin 2016. Comme l’avaient constaté en référé les premiers juges, la cour d’appel estime elle aussi que les conditions de détention durant cette grève peuvent être assimilées à un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les astreintes sont confirmées, mais diminuées à 250 euros par jour avec un plafond de 7500 euros par détenu.
Dans les prisons d’Ittre et de Nivelles par exemple, une trentaine de détenus avaient intenté une action en référé contre l’Etat belge pour dénoncer le fait qu’ils n’avaient plus droit à une douche par jour, qu’ils étaient privés de la visite de leurs avocats et de leur famille, que les repas n’étaient plus distribués trois fois par jour, et que les appels téléphoniques qu’ils étaient autorisés à passer étaient fortement limités. En référé, à défaut pour l’Etat belge de rétablir certains de ces droits, ils avaient obtenu que l’Etat soit condamné à une astreinte de 1.000 euros par jour et par détenu.
“S’il n’est pas douteux que cette grève a suscité des difficultés d’organisation pour l’Etat belge, tel n’eut sans doute pas été le cas si l’Etat avait pris préventivement des mesures aptes à répondre à pareille situation (…) à tout le moins pour ne pas faire subir aux intimés un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme”, indique notamment la décision de la cour d’appel.
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